Conditions générales de vente, mentions légales et confidentialité MallorcaAuthentic

Mentions légales

Nom fiscal de l'agence: MALLORCA AUTHENTIC VOYAGES SLU
CIF: B25906041
Numéro de licence: BAL/645
Adresse: C/Cabusso nº40, 2-1, 07610 Palma de Mallorca, Baleares - ESPAÑA
Nº de Police RCP (Assurance Responsabilité Civile): 1/50/7946682 (Groupe Catalana Occidente)

L’inscription à l’un de nos séjours entraîne l’adhésion du client à nos conditions générales et particulières de vente et l’acceptation sans réserve de leurs dispositions.

CONDITIONS GÉNÉRALES & PARTICULIÈRES DE VENTE (GROUPE PRIVATIF)

La réservation de l’un de nos voyages entraîne l’adhésion du client à nos conditions générales et particulières de vente et l’acceptation sans réserve de leurs dispositions.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’agence de voyage réceptive mallorcaAuthentic est une entreprise espagnole. Le contrat de vente conclu entre le client et l’organisateur est régi par le droit espagnol.

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée constitue un forfait au sens du texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires, approuvé par le décret-loi royal 1/2007 du 16 novembre. Par conséquent, vous bénéficierez de tous les droits qui s'appliquent dans le cadre de l’UE pour les voyages à forfait. L’Agence mallorcaAuthentic sera entièrement responsable de la bonne exécution du voyage dans son ensemble.

En outre, comme l'exige la Loi, l’Agence mallorcaAuthentic est couverte par une garantie pour vous rembourser les paiements effectués et, si le transport est inclus dans le voyage, pour assurer votre rapatriement en cas d'insolvabilité de sa part.

Vous trouverez plus d'informations sur vos principaux droits en vertu du texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois complémentaires, approuvé par le décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre via le lien suivant : https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-2007-20555

Selon le décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, ci-après sont énumérés vos principaux droits :

- Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le voyage à forfait avant de conclure le contrat.

- Il y aura toujours au moins une entreprise responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage inclus dans le contrat.

- Les voyageurs disposeront d'un numéro de téléphone d'urgence ou d'un point de contact où ils pourront joindre l'organisateur- Les voyageurs peuvent transférer le forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et, le cas échéant, avec

- Les voyageurs peuvent transférer le forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et, le cas échéant, moyennant le paiement de frais supplémentaires.

- Le prix du forfait ne peut être augmenté qu'en cas de coûts spécifiques (par exemple, le prix du carburant) et que cela est expressément stipulé dans le contrat, et en aucun cas dans les vingt derniers jours précédant le début du forfait. Si l'augmentation du prix dépasse huit pour cent du prix du forfait, le voyageur peut résilier le contrat. Si l'organisateur se réserve le droit d'augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction du prix si les coûts correspondants sont réduits.

- Les voyageurs peuvent résilier le contrat sans pénalité et peuvent obtenir le remboursement intégral si l'un des éléments essentiels du voyage - autre que le prix - sont modifiés de manière significative. Si le professionnel responsable du voyage annule le forfait avant son commencement, le voyageur a droit au remboursement des paiements effectués et, le cas échéant, à une indemnisation.

- Dans des circonstances exceptionnelles, par exemple en cas de graves problèmes de sécurité à destination pouvant affecter le voyage, le voyageur peut résilier le contrat avant le début du forfait sans pénalité.

- En outre, les voyageurs peuvent résilier le contrat à tout moment avant le début du forfait en payant une pénalité de résiliation appropriée et justifiable.

- Si, après le début du voyage, des éléments importants de celui-ci ne peuvent être fournis, des arrangements alternatifs appropriés seront proposés au voyageur sans frais supplémentaires. Le voyageur peut résilier le contrat sans pénalité en cas de non-exécution des services lorsque celle-ci affecte de manière importante l'exécution du voyage et que l'organisateur ne remédie pas au problème.

- Les voyageurs ont également droit à une réduction du prix et/ou à des dommages et intérêts en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services du voyage.

- L'organisateur doit fournir une assistance au voyageur en cas de difficultés.

- Si l'organisateur devient insolvable, les paiements seront remboursés. Si l'organisateur devient insolvable après le début du voyage et que celui-ci comprend le transport, le rapatriement des voyageurs est garanti. mallorcaAuthentic a conclu une garantie de protection contre l'insolvabilité avec la société AXA SEGUROS GENERALES.

- Si les services sont refusés en raison de l'insolvabilité de mallorcaAuthentic, les clients peuvent contacter AXA SEGUROS GENERALES, Société Anonyme d’Assurances de Réassurances, CIF A60917978, immatriculée à Palma de Majorque - et en tant qu'intermédiaire, INTERMUNDIAL XXI S.L. – dont les coordonnées sont : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Paseo de Recoletos, 27 4e étage, 28004 Madrid. Téléphone : 0034 911 68 06 06 80

Le numéro de la Police d’Assurance est nº 82676145.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE

A- Inscription et confirmation de votre voyage

1- Demande d’inscription de la part du CLIENT

Afin de confirmer l’inscription à son voyage, le CLIENT devra :

• envoyer un email à l’AGENCE, mentionnant son intention de confirmer son voyage

• verser un acompte (montant indiqué par email)*

• remplir et renvoyer (télématiquement) un formulaire d’information remis par l’AGENCE

* Attention : si la commande intervient moins de 45 avant le départ = paiement de la totalité du voyage.

Le paiement de l’acompte vaut acceptation de nos conditions générales de ventes, accessibles depuis le devis, dans la partie ✦ Liens à consulter ✦ après la présentation du tarif de votre voyage.

Le paiement du 1^er acompte signifie que le CLIENT souhaite définitivement valider son inscription au voyage. Le CLIENT ne pourra donc pas se rétracter ni prétendre à aucun remboursement sauf dans le cas où le nombre minimum de participants requis pour garantir le départ du voyage ou son maintien n’est pas atteint.

Le paiement du solde du voyage doit être effectué au plus tard 45 jours avant la date du départ. Le CLIENT n’ayant pas versé le solde à la date indiquée est considéré comme ayant annulé son voyage et ne pourra prétendre à aucun remboursement.

2- Confirmation de l’inscription et confirmation du voyage de la part de l’AGENCE

Une fois tous les éléments du point A) reçus, l’AGENCE enverra alors au CLIENT – par email - un document pour lui valider son inscription et, le cas échéant, lui confirmer son voyage.

La confirmation du voyage au CLIENT n’interviendra que si :

• le départ du voyage est garanti
• les prestataires impliqués dans l’organisation du voyage ont confirmé la réservation du client

Dans le cas où le départ du voyage n’est pas garanti au moment de l’inscription au voyage, l’AGENCE enverra ultérieurement (au plus tard 30 jours avant le départ programmé du voyage) un email au client pour lui stipuler que son voyage est confirmé, ou bien annulé pour manque de participants ou disponibilités.

B- Tarifs

Les prix indiqués au devis seront confirmés au CLIENT au moment de son inscription.

Tous les devis indiquent explicitement ce qui est inclus et ce qui est non inclus dans les tarifs. Les prix ne comprennent pas les assurances, les taxes de séjour et les dépenses à caractère personnel (boissons, pourboires, etc.).

** Frais bancaires **

Ne sont pas inclus :

• les frais bancaires en cas de règlement (CB ou virement) provenant d'un compte hors UE (0,40% du total payé avec un minimum de 15 euros par transaction pour les cartes Visa et Master Card, 1,70% avec un minimum de 15 euros par transaction pour les autres types de CB)
• les frais bancaires en cas de règlement par virement bancaire à l'intérieur de l'UE si la somme dépasse 25 000 euros par transaction (0,20% du total payé avec un minimum de 3,5 euros par transaction)

** Révision du prix **

En cas d’évolution de la TVA ou de toute autre taxe, l’AGENCE se réserve le droit de modifier le tarif du voyage, avant le paiement du solde, dans les limites établies par la Loi.

** Information fiscale **

Le prix total est communiqué sous le Régime Spécial Agence de Voyages. Il n’y a pas de TVA à faire figurer au CLIENT.

C- Modes de paiement

Deux modes de règlement sont possibles :

• Carte bancaire

L’AGENCE envoie, via e-mail, un lien pour un paiement en ligne sécurisé de l’acompte puis du solde (quelques jours avant la date d’échéance). Le CLIENT devra prévenir l’AGENCE s’il ne reçoit pas le lien pour le paiement du solde avant la date d’échéance.

• Virement bancaire (non autorisé si le départ est à moins de 15 jours).

Nos coordonnées bancaires sont les suivantes (paiement en € uniquement) :

Banque: Caixa
Swift: CAIXESBBXXX
IBAN: ES45 2100 5762 3502 0006 5780
Bénéficiaire: MALLORCAAUTHENTIC

Le CLIENT devra envoyer, par email, à l’agence mallorcaAuthentic un justificatif de sa banque une fois le virement réalisé.

D- Conditions d’annulation et de modification

1- Annulation ou modification du fait du CLIENT

Toute annulation ou modification devra être communiquée à l’AGENCE via e-mail. Le CLIENT recevra une confirmation de la prise en compte de son annulation par l’AGENCE. La date retenue pour définir le délai d’annulation donnant lieu aux pénalités (frais de dossier, frais d’annulation) sera celle de la réception de l’e-mail.

• Frais d’annulation

Aucun paiement réalisé par le CLIENT ne sera remboursé ; les paiements qui auraient dû avoir lieu après la date d’annulation ne seront pas réclamés par l’AGENCE.

Barème des frais d’annulation :

• Si l’annulation intervient avant le paiement du solde

100% de l’acompte versé

• Si l’annulation intervient après le paiement du solde

100% du total versé

2- Annulation ou modification du fait de l’AGENCE

L’AGENCE se réserve le droit d’annuler le voyage, une ou des prestations :

- en cas d’événements, circonstances ou conditions particulières imprévues, liés notamment à une situation locale à risque (sécurité des participants, politique, sanitaire, conditions climatiques, catastrophe naturelle, etc.),

- en cas de force majeure,

- en cas de refus ou non-obtention de documents ou autorisations nécessaires permettant l’entrée dans le pays.

- si le nombre minimum de participants pour la confirmation du séjour ou pour garantir son maintien n’est pas atteint

En fonction de la raison exacte de l’annulation, L’AGENCE offrira au CLIENT soit un avoir pour un report de séjour, soit un remboursement des versements effectués après déduction de frais de dossier de 100 euros par personne. 

Dans le cas où le séjour serait annulé pour manque de participants, les versements seront intégralement restitués, sans autres indemnités. Tous les frais engagés par les clients eux-mêmes restent cependant à leur charge (achat de billets d’avion ou de train, hôtel, matériel nécessaire au voyage…).

L'itinéraire du voyage présenté au devis confirmé pourrait subir des modifications notamment en raison des conditions météorologiques, de la sécurité, d'ordres des autorités locales, de contraintes imprévues des prestataires ou pour des raisons d'infrastructure locale limitée. Le CLIENT accepte expressément les modifications apportées à son programme et liées à l’une des raisons citées antérieurement. Toute autre modification de l'itinéraire doit être approuvée à l'unanimité par l’ensemble des participants et expressément consentie par l'AGENCE, qui notifiera aux membres du groupe, le coût supplémentaire que représente, le cas échéant, une telle modification. En aucun cas, les modifications ne seront acceptées s'il y a un membre du groupe qui ne l'accepte pas, ni lorsque la modification pourrait présenter un risque matériel ou personnel pour les participants.

E- Cession du voyage (Article 157 de la Loi)

Le CLIENT peut céder son contrat de voyage à un autre bénéficiaire qui devra réunir les conditions personnelles, de santé, de passeport, d’absence d'interdiction de quitter le pays ou d'entrer dans la destination, et les conditions légales nécessaires à sa jouissance. La cession du voyage doit être communiqué à l'AGENCE au moins 7 jours avant la date de début du voyage. Le cédant et le nouveau bénéficiaire du contrat de voyage sont solidairement responsables devant l'AGENCE du paiement du prix convenu du voyage. Si la cession entraîne des frais supplémentaires, l'AGENCE informera le CLIENT de leur montant. Le cédant et le nouveau bénéficiaire du contrat de voyage seront tenus de les payer. Ces coûts supplémentaires auront la même considération juridique que le prix du voyage confirmé.

F- Assurance voyage facultative

Aucune assurance n’est comprise dans le tarif du devis. Si le CLIENT souhaite disposer d’une couverture en cas d’évènement imprévu avant son départ – et/ou une fois à destination – l’AGENCE recommande de contracter une assurance auprès de son partenaire Chapka : Information et réservation ICI

Rappel : L’AGENCE n’effectue aucun remboursement en cas d’annulation du fait du client. Seul le report du voyage est éventuellement possible (selon conditions particulières de vente)

• Avant le voyage
• A savoir avant de partir

• Formalités d’entrée à destination

La carte d’identité ou le passeport (en cours de validité), et éventuellement le visa selon le cas, sont obligatoires pour voyager.

Attention ! Les noms et prénoms des participants, donnés à la réservation, qui figurent sur leurs documents de voyages (réservations, titres de transports, bons d’échange) doivent correspondre exactement à ceux qui figurent sur leurs pièces d’identité, passeports, visas etc.

Il appartient à tous les participants de signaler leur nationalité afin que mallorcaAuthentic puisse les informer à la réservation des formalités nécessaires pour effectuer leur séjour en Espagne. Dans le cas où les dits ressortissants ne signifieraient pas leur nationalité dans les délais, il leur appartiendrait de se renseigner auprès des autorités compétentes et de se munir des documents nécessaires. Si un participant n’était pas en possession de ses papiers d’identité valides ou visa, ou s’il les perdait pendant le séjour, et de ce fait ne serait pas admis à entrer ou sortir de son pays d’origine, celui-ci ne pourrait prétendre à aucun remboursement de la part de mallorcaAuthentic.

mallorcaAuthentic n’est pas responsable de l’inobservation par le client de ses obligations, notamment dans le cas où il se verrait refuser l’embarquement ou le débarquement et /ou infliger le paiement d’une amende.

Pour les mineurs (français)

- De 0 à 14 ans : s’ils ne disposent pas de papiers d’identité personnels, ils peuvent figurer sur le passeport de la personne investie de l’autorité parentale avec laquelle ils voyagent (attention à partir de 7 ans la photo est obligatoire).

- À partir de 15 ans : ils doivent être en possession de papiers d’identité à leur nom.

Dans les deux cas, si la personne munie de l’autorité parentale n’a qu’une CNI, l’enfant devra également avoir une CNI, avec attestation de sortie du territoire s’il voyage avec une tierce personne ou avec un seul de ses parents.

En plus des pièces d’identité obligatoires et individuelles, il est conseillé aux parents qui l’accompagnent de se munir du livret de famille. Si le mineur sort du territoire avec un seul de ses parents, il est recommandé de se munir de tout document permettant de justifier auprès de la Police de l’Air et des Frontières qu’il a l’autorisation de voyager seul avec l’enfant hors du territoire : Livret de famille, autorisation écrite de l’autre parent, justificatif de garde, …. Si le mineur sort du territoire accompagné d’une tierce personne, il doit disposer en plus d’une autorisation de sortie du territoire français en cours de validité, délivrée par le commissariat de police ou à défaut par la mairie. Un mineur non accompagné ne peut s’inscrire sur un de nos voyages.

• Vos documents de voyage

Dans un délai maximum de 7 jours avant l’arrivée à destination, l’AGENCE fera parvenir au CLIENT toutes les informations utiles à son voyage (dont notamment le timing et les points de rencontre). Ces informations seront communiquées via une application de voyage téléchargeable sur téléphone portable ou tablette.

Avant que le CLIENT ne prenne son envol pour les Baléares, l’AGENCE l’appellera pour échanger sur les derniers détails. L’AGENCE reste également, à tout moment, à l’entière disposition du CLIENT si celui-ci a des questions ou des doutes avant son départ.

G- Aptitude au voyage

Certains voyages exigeant un minimum d’aptitude physique et psychique, l’AGENCE se réserve, en tout état de cause, la possibilité de refuser l’inscription de personnes qui ne répondraient pas à ces exigences et seraient dans l’incapacité de fournir un certificat médical d’aptitude. Le participant doit s’assurer que sa condition physique est adaptée au voyage envisagé et signaler au moment de l’inscription tout état de grossesse, handicap ou infirmité qui pourrait nuire au bon déroulement du voyage. L’AGENCE ne saurait être tenue responsable d’une insuffisance physique révélée au cours d’un voyage si le client ne l’a pas informée au moment de l’inscription. Certains transporteurs, notamment aériens, peuvent refuser l’embarquement aux femmes enceintes ou aux personnes présentant un handicap en raison du risque encouru pendant le transport. Pour ces raisons, l’AGENCE se réserve le droit de refuser leur inscription.

H- Une fois sur place

Le CLIENT est tenu de notifier à l'AGENCE, par écrit (EMAIL / WHATSAPP) ou par tout autre moyen garantissant une trace, et dans les meilleurs délais, toute irrégularité ou manquement dans l'exécution du contrat qui, à son avis, s'est produit " in situ " afin de permettre à l'AGENCE de prendre les mesures appropriées pour y remédier.

Le voyageur pourra envoyer des messages, des questions, des demandes ou des plaintes concernant l'exécution de son voyage directement à l’AGENCE via les canaux de communication présentées dans son application de voyage. L’AGENCE traitera dans les meilleurs délais les messages reçus.

I- Couverture des risques contractuels et garantie contre l’insolvabilité

Le CLIENT est informé que la SOCIETÉ GARANTE couvrant les risques de responsabilité contractuelle et de garantie d'insolvabilité est AXA SEGUROS GENERALES, Société Anonyme d’Assurances de Réassurances, CIF A60917978, immatriculée à Palma de Majorque - et en tant qu'intermédiaire, INTERMUNDIAL XXI S.L. – dont les coordonnées sont : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Paseo de Recoletos, 27 4e étage, 28004 Madrid. Téléphone : 0034 911 68 06 06 80. Le numéro de la Police d’Assurance est nº 82676145.

J- Responsabilités contractuelles du voyage à forfait

Conformément à l'article 152 de la Loi, l'AGENCE est responsable des erreurs qui lui sont imputables en raison de défauts techniques dans la réservation des services qui composent le voyage, sauf si elles sont imputables au CLIENT lui-même ou à des circonstances inévitables ou imprévisibles.

L’AGENCE est responsable de la bonne exécution du voyage et de tous les services qui le composent (conformément à l'article 161 de la loi) et est tenue de fournir une assistance si le voyageur rencontre des difficultés, conformément à l'article 163-2 de la loi pour la défense des consommateurs et des usagers.

Conformément à l'article 162 de la même Loi, le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour la non-conformité du voyage, sauf dans les cas où elle est imputable au voyageur lui-même.

De même, le voyageur a le droit d'être indemnisé de manière adéquate pour tout dommage ou préjudice subi en raison d'un défaut de conformité, sans retard excessif, mais il n'a pas droit à une telle indemnisation dans les cas suivants, prévus par la loi :

- Le manque de conformité est imputable au voyageur lui-même,

- Le défaut de conformité est imputable à un tiers non impliqué dans la fourniture des services contractuels et le défaut est imprévisible ou inévitable,

- Le défaut de conformité est dû à des circonstances inévitables et extraordinaires.

En cas de dommages corporels ou matériels causés par une négligence, une imprudence ou une fraude, l'indemnisation ne peut en aucun cas dépasser un montant équivalent à trois fois le prix du voyage (article 162-4 de la loi9).

K- Politique de privacité et protection des données

Aux fins des dispositions du Règlement général sur la protection des données 2016/679, publié par le PARLEMENT EUROPÉEN du 27 avril 2016, mallorcaAuthentic informe le client de l'existence d'un traitement automatisé de leurs données personnelles, dont le but principal est de fournir des services dans le domaine du tourisme et des Agences de Voyage.

Responsable des fichiers client :

- mallorcaAuthentic

- Courriel : info@mallorcaAuthentic>

- Téléphone : 0034 694 44 59 29

L’unique finalité pour laquelle vos données seront traitées est l’offre, la gestion et l'exécution des services réservés.

Les destinataires de vos données :

- Autorités, Organismes publics, SEPBLAC ou autres organismes d’Etat, de la communauté autonome, de l'Administration locale et institutionnelle, compétents pour le contrôle, l'enregistrement et l'inspection dans le secteur du tourisme.

- Prestataires de services touristiques, y compris transporteurs, établissements hôteliers, établissements de restauration.

- Autres entités qui, en conséquence de l’offre d'un service par l'organisateur au client, peuvent avoir besoin d'accéder aux données personnelles du client pour remplir leurs fonctions et engagements contractuels envers le client.

Droits du CLIENT sur ses données

Le CLIENT dispose en tout état de cause d'un droit inaliénable d'accès, de rectification et de suppression des données, ainsi que d'exercer le droit à la portabilité et à l'oubli, respectivement, dans les cas prévus par la loi.